Lex Iterata

Texte 1986029414

30 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand en complément de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 juin 1985 portant agrément des établissements de théâtre, l'octroi de subventions de traitement et de fonctionnement aux établissements agréés et la fixation des échelles de traitement pour le calcul des traitements admissibles aux subventions de la saison 1985-1986

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-9-1986
Numéro
1986029414
Page
12250
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex