22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région bruxelloise, l'article 10 de l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1985

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