Lex Iterata

Texte 1986012781

21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1986
Numéro
1986012781
Page
16447
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964121506
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