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Lex Iterata
Texte 1987029076
19 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-2-1987
Numéro
1987029076
Page
2078
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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