Lex Iterata

Texte 1986029458

4 AOUT 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-9-1986
Numéro
1986029458
Page
12120
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-04/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024697
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