Lex Iterata

Texte 1987027029

5 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant les statuts annexés à l'arrêté royal du 21 octobre 1980 constituant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et ses premiers statuts

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
13-2-1987
Numéro
1987027029
Page
2073
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-05/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19801021501980102119
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