Lex Iterata

Texte 1986021209

17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL relatif au transfert des membres du personnel de la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-11-1986
Numéro
1986021209
Page
16228
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex