22 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 483, portant réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'engagement de travailleurs domestiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1987 et mise à jour au 23-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 15-1-1987
- Numéro
- 1987021239
- Page
- 642
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-12-22/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-24/44, art. 23, 006; En vigueur : 01-01-2014>
