22 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 483, portant réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'engagement de travailleurs domestiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1987 et mise à jour au 23-05-2014)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 15-1-1987
Numéro: 1987021239
Page: 642
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-12-22/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1987
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2014-04-24/44, art. 23, 006; En vigueur : 01-01-2014>

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