28 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires.

Article 1er.L'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, est remplacé par la disposition suivante :

" 2° prélève sur ses ressources, en ce compris l'allocation de fonctionnement, un montant minimum équivalent à un certain pourcentage des subsides qui lui sont octroyés en vertu du présent arrêté, et fait apport de ce montant au fonds spécial visé au 1° ci-dessus.

Ce pourcentage est fixé à 10 p.c. pour les exercices 1985 et 1986. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. "

Art. 2.Notre Ministre de la Politique scientifique, Nos Ministres de l'Education nationale et Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 1986.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre de la Politique scientifique,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de l'Education nationale,

D. COENS

Le Ministre de l'Education nationale,

A. DAMSEAUX

Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

L. BRIL