Lex Iterata

Texte 1987029721

23 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 8 décembre 1982 portant les modalités relatives à la création auprès de la " Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen ", d'un fonds de réserve sans affectation particulière

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-1-1987
Numéro
1987029721
Page
155
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983080006
belgiquelex