4 AOUT 1986. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles des données statistiques déterminées relatives aux services pour le traitement de malades atteints d'affection de longue durée (index V) doivent être communiquées au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions.

Article 1er.Le présent arrêté est applicable à tous les services pour le traitement de malades atteints d'affection de longue durée (index V) pour lesquels aucune demande de conversion en service de gériatrie (G) ou en maison de repos et de soins (MRS) n'a été introduite avant le 1er août 1986 selon la réglementation en vigueur, auprès du Ministre compétent pour la programmation des hôpitaux ou des maisons de repos et de soins.

Art. 2.Le présent arrêté fixe les règles selon lesquelles des données statistiques déterminées et relatives aux services V dont question à l'article 1, doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Art. 3.Les données dont question à l'article 2 comprennent :

1°les données générales sur le service;

2°les données relatives à l'hospitalisation;

3°les données relatives à la sortie de l'hôpital;

4°les données relatives à la période de séjour dans le service.

Art. 4.§ 1. Les données dont question à l'article 3, 1° se rapportent à la situation au 1er septembre 1986.

§ 2. Celles dont question à l'article 3, 2°, 3° et 4° seront recueillies du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987 inclus.

Art. 5.Les données dont question à l'article 3 seront communiquées sur les formulaires appropriés, dont le modèle est fixé dans les annexes du présent arrêté.

Art. 6.Les données doivent être communiquées avant les dates suivantes :

1°celles visées à l'article 3, 1° avant le 1er octobre 1986;

2°celles visées à l'article 3, 2°, 3° et 4°, par type de formulaire, groupés par le gestionnaire, chaque fois dans les quinze jours de l'expiration d'une période de trois mois, soit avant les 15 janvier 1987, 15 avril 1987, 15 juillet 1987 et 15 octobre 1987, respectivement.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1 : Evaluation des Services V _ Formulaire A : Données générales sur le service V.

<Non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 21-8-1986, p. 11620>

Art. N2.Annexe 2 : Evaluation des Services V _ Formulaire B1 : Formulaire d'admission

<Non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 21-8-1986, p. 11624>

Art. N3.Annexe 3 : Evaluation des Services V _ Formulaire B2 : Formulaire de sortie

<Non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 21-8-1986, p. 11627>

Art. N4.Annexe 4 : Evaluation des Services V _ Formulaire C : Enregistrement intermédiaire

<Non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 21-8-1986, p. 11629>