Lex Iterata

Texte 1987029284

5 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à l'octroi d'allocations d'études aux étudiants domiciliés en région de langue allemande qui poursuivent leurs études dans la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
26-5-1987
Numéro
1987029284
Page
8163
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex