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Lex Iterata
Texte 1986003928
11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-8-1986
Numéro
1986003928
Page
11740
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977122719
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