Lex Iterata

Texte 1986012809

12 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1986 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours féries des 15 août et du 1er novembre 1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1986
Numéro
1986012809
Page
17518
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex