Lex Iterata

Texte 1986022276

8 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-8-1986
Numéro
1986022276
Page
11693
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969042901
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