Lex Iterata

Texte 1986000391

5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant refus de désignation d'organismes de droit public visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-11-1986
Numéro
1986000391
Page
15911
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex