Lex Iterata

Texte 1986022106

17 AVRIL 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
23-4-1986
Numéro
1986022106
Page
5595
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/30
Entrée en vigueur / Effet
03-05-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 67 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, est complété comme suit : "....."

Art. 2.Dans l'article 70 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par l'alinéa suivant : "....."

Art. 3.Le délai de prescription d'un an reste applicable aux sanctions qui ont été prononcées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles 67, 2°, 3° ou 4° ou 68 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.