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Lex Iterata
Texte 1986004398
19 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1953 relatif à l'avancement de grade et aux mutations dans les services extérieurs de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-11-1986
Numéro
1986004398
Page
16237
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953062502
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