1er JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 30 juin 1986, dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 11-7-1986
- Numéro
- 1986012425
- Page
- 9949
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-07-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1986
- Texte modifié
- 1986012425
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 5) <AM 1986-07-01/30, art. 5, 002; En vigueur : 31-12-1986>
