Texte 1986012338

26 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1985, concernant la prépension après licenciement des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 juin 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-6-1986
Numéro
1986012338
Page
8782
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012433
belgiquelex

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