Lex Iterata

Texte 1986004036

11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-9-1986
Numéro
1986004036
Page
12437
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19820019131962091801
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