Article 1er.L'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants est, pour l'année 1987, en ce qui concerne les médecins qui sont, pour l'année 1986, liés par un accord, tel que visé au titre III, chapitre IV, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, appliqué moyennant les dérogations suivantes:
1°le pourcentage 6,12 visé à l'article 2, § 1er, est ramené à 4,04;
2°le pourcentage 1,53 visé à l'article 3, alinéa 1er, est ramené à 1,01;
3°le pourcentage 6,12 visé à l'article 4, § 1er, 1°, est ramené à 4,04;
4°le pourcentage 4,04 visé à l'article 4, § 1er, 2°, a), est ramené à 2;
5°aucune cotisation n'est due dans le cas visé à l'article 4, § 1er, 3°;
6°les cotisations provisoires visées à l'article 5, § 1er, sont fixées en tenant compte des dispositions des 3° et 4° du présent article.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent toutefois pas aux médecins dans le chef desquels, pour l'année 1986, un dépassement des honoraires résultant de l'accord a été constaté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.