Lex Iterata

Texte 1986014259

18 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-10-1986
Numéro
1986014259
Page
14724
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977011712
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