Texte 1986012147

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-4-1986
Numéro
1986012147
Page
4381
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974090505
belgiquelex

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