Lex Iterata

Texte 2017020445

28 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant les normes auxquelles un service d'imagerie médicale où est installé un tomographe axial transverse doit répondre pour être agréé comme service médical technique au sens de l'article 6° bis, § 2, 6bis, de la loi sur les hôpitaux. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-7-2017
Numéro
2017020445
Page
71042
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex