22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985 concernant la durée du travail et l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-10-1986
Numéro: 1986012578
Page: 13793
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012681
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.