Lex Iterata

Texte 1986012578

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985 concernant la durée du travail et l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-10-1986
Numéro
1986012578
Page
13793
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012681
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