25 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 14-10-1986
- Numéro
- 1986022333
- Page
- 14115
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-09-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année budgétaire 1985, un montant de 2 127 432 263 de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office national de l'Emploi.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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