Lex Iterata

Texte 1986022333

25 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-10-1986
Numéro
1986022333
Page
14115
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-25/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année budgétaire 1985, un montant de 2 127 432 263 de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office national de l'Emploi.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.