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Lex Iterata
Texte 1986929115
17 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi des subventions en leur faveur
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-3-1987
Numéro
1986929115
Page
3504
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975032010
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