Lex Iterata

Texte 2013000336

14 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 442 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-5-2013
Numéro
2013000336
Page
34101
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex