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Lex Iterata
Texte 2013000335
28 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-5-2013
Numéro
2013000335
Page
34106
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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