10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant les conditions de travail et de rémunération pour les entreprises fabriquant des selles, des courroies en cuir, des articles de sport en cuir et en peau et des articles industriels en cuir

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-1-1987
Numéro: 1987012852
Page: 894
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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