Lex Iterata

Texte 1986027200

11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 160 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt

ELI
Justel
Source
Finances - Région Bruxelloise
Publication
27-3-1987
Numéro
1986027200
Page
4587
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex