Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1986022437
17 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-12-1986
Numéro
1986022437
Page
17840
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975020301
belgiquelex