Lex Iterata

Texte 1986012759

6 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1984 octroyant à la S.A. Cabot Plastics Belgium, à Pepinster, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-12-1986
Numéro
1986012759
Page
16316
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012686
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