Lex Iterata

Texte 1986012800

26 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant reconnaissance de la Confédération nationale des Cadres en qualité d'organisation représentative des cadres.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-12-1986
Numéro
1986012800
Page
16713
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-26/31
Entrée en vigueur / Effet
10-12-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Confédération nationale des Cadres est reconnue en qualité d'organisation représentative des cadres, au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 2, 5°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.