Lex Iterata

Texte 1987023015

27 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL dérogeant à la règle du paiement direct des subventions-traitements dans l'enseignement artistique officiel subventionné

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
18-2-1987
Numéro
1987023015
Page
2274
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex