Lex Iterata

Texte 1986014156

11 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
4-7-1986
Numéro
1986014156
Page
9697
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070804
belgiquelex