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Lex Iterata
Texte 1986022145
7 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-4-1986
Numéro
1986022145
Page
5665
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958041009
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