Lex Iterata

Texte 1986800355

30 MAI 1986. - Arrêté royal portant reconnaissance de formation par application des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
9-7-1986
Numéro
1986800355
Page
9879
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex