Texte 1986010346

24 NOVEMBRE 1986. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité prévue par l'article 379bis du Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-12-1986
Numéro
1986010346
Page
16518
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-11-24/32
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1984
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-09-21/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-10-2001>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.