Lex Iterata

Texte 1986004167

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1973 fixant la situation administrative et pécuniaire du cadre dirigeant de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-10-1986
Numéro
1986004167
Page
14477
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex