Texte 1987022450

30 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1985 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-1-1987
Numéro
1987022450
Page
179
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-30/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant est fixée pour l'année 1985, à :

2 536 F pour les hommes;

1 681 F pour les femmes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1986.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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