Lex Iterata

Texte 1986014301

16 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 30 mars 1981 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-12-1986
Numéro
1986014301
Page
16710
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000627
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