Lex Iterata

Texte 1986022144

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-4-1986
Numéro
1986022144
Page
5664
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1936102401
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