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Lex Iterata
Texte 1986018111
25 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général, en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
12-12-1986
Numéro
1986018111
Page
17011
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967121910
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