18 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Justice - Budget
- Publication
- 23-12-1986
- Numéro
- 1986011376
- Page
- 17503
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-12-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention entre en vigueur le 1er janvier 1987, à l'exception des articles 1, 59, 64, 65, 66, 1), 69, 70 et 76, 4° entrés en vigueur le 19 mars 1985.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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