Lex Iterata

Texte 1986014061

5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-4-1986
Numéro
1986014061
Page
4698
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070804
belgiquelex