Lex Iterata

Texte 1986021058

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 410 modifiant la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-5-1986
Numéro
1986021058
Page
6525
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-18/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973071118
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