Lex Iterata

Texte 1986011052

4 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1970 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-2-1986
Numéro
1986011052
Page
2130
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970091409
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