4 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1970 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 20-2-1986
Numéro: 1986011052
Page: 2130
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1970091409
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