Lex Iterata

Texte 1986012780

21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une manière collective de deux jours de vacances complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1986
Numéro
1986012780
Page
17149
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex